Formation du jour 68

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1) Choisir la bonne réponse.

a) La justice est rendue au nom de l'ordre des magistrats

b) La justice est rendue au nom du Président du Faso

c) La justice est rendue au nom du peuple du Burkina Faso

d) La justice est rendue au nom des victimes

2) Les arrêts et jugements des cours et tribunaux sont rendus, à peine de nullité :

a) En formation collégiale impaire d'au moins trois juges

b) En formation collégiale impaire d'au moins sept juges

c) En formation collégiale paire d'au moins quatre juges

d) En formation collégiale paire d'au moins huit juges

3) Le huis clos peut être ordonné par une juridiction :

a) A la demande de la victime

b) Si une des parties verse la caution à cet effet

c) Dans l'intérêt de la partie civile uniquement

d) Lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige

4) Des litiges nés de l'application du régime de sécurité sociale se règlent au :

a) Au tribunal administratif

b) Tribunal de commerce

c) Au tribunal départemental

d) Tribunal du travail

5) Choisir l'intrus. Le tribunal du travail se compose à l'audience :

a) D'un président, magistrat

b) D'un inspecteur du travail

c) D'un greffier

d) De deux assesseurs

6) Les juges consulaires sont nommés pour une période de :

a) Quatre ans renouvelables une fois

b) Deux ans renouvelables une fois

c) Cinq ans renouvelables une fois

7) La date d'indépendance de la Haute-Volta est :

a) Le 4 août 1983

b) Le 5 août 1960

c) Le 15 octobre 1987

d) Le 03 janvier 1966

8) La constitution de la quatrième République

a) A été révisée en 2012 pour limiter le nombre de mandats présidentiels

b) A été révisée en 2012 pour introduire le bicaméralisme

c) A été suspendue le 1er novembre 2014 par un régime civil

d) A été révisée le 23 octobre 2014 pour modifier le nombre de mandats présidentiels

9) Combien de pays au monde sont reconnus par l'ONU ?

a) 196

b) 195

c) 193

d) 197

10) Cette courtisane est réputée pour son tempérament……… :

a) Luxueux

b) Luxurieux

11) A quoi sert la loi ?

a) à tout interdire

b) à faire respecter l'ordre

c) à tout autoriser

d) De protéger les mineurs

12) La loi interdit

a) De faire respecter l'ordre

b) De faire la grève

c) De se faire justice soi-même

13) Qui peut promulguer la loi ?

a) Le Sénat

b) L'Assemblée nationale

c) Le Conseil supérieur de la Magistrature

d) Le président de la République

14) Qu'est-ce qu'un jour franc ?

a) C'est un jour propre à la France qui permet d'établir une loi : à chaque jour franc, une loi doit obligatoirement naitre

b) C'est un moment de l'année ou tous les professionnels du droit (juges, avocats...) font grève ou ne travaillent pas

c) C’est un jour, selon l'ancienne coutume, ou le mensonge est interdit : toute personne au tribunal se doit d'être franche devant le juge

d) C’est une période de 24h avant l'entrée en vigueur de la loi qui permet de prendre connaissance de cette dernière

15) La force obligatoire d'une loi s'écoule :

a) De sa publication à son abrogation

b) De sa promulgation à son abrogation

c) De son entrée en vigueur à son abrogation

d) De sa promulgation à son entrée en vigueur

16) La date d'une loi se fait par :

a) Un acte de promulgation

b) Une directive de promulgation

c) Un décret de promulgation

d) Un règlement de promulgation

17) « Nemo legem ignorare censetur », est une célèbre maxime qui veut dire :

a) La loi est ignorée par nulle personne

b) L'ignorance de la loi est censitaire

c) Nul n'est censé ignorer la loi

d) La publicité d'une loi efface l'ignorance

18) Une loi est publiée dans le :

a) Journal officiel

b) Livret officiel

c) Décret officiel

d) Bulletin officiel

19) Trouvez les deux réponses respectives. La promulgation donne force…a une loi et sa publication lui donne une force..

a) Impérative, supplétive

b) Exécutoire, obligatoire

c) Obligatoire, exécutoire

d) Supplétive, impérative

20) Qu'est-ce qu'un amendement ?

a) Une modification proposée à un texte législatif discuté par le Parlement.

b) Annulation proposée au parlement pour un texte législatif.

c) Un report proposé pour un texte législatif.

d) Une abrogation d'un texte législatif.

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